Conditions générales de vente
Réservées aux clients professionnels. Les produits sont vendus uniquement sur devis écrit.
Vendeur
- Site
- Atlas Electronics
- Éditeur
- Atlas Electronics
- Contact
- Formulaire de contact
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toute vente de produits et de services associés par Atlas Electronics (le « Vendeur ») à un client professionnel agissant pour son activité (le « Client »). Elles excluent les ventes aux consommateurs. Toute commande emporte adhésion pleine et entière aux CGV, qui prévalent sur les conditions générales d’achat du Client sauf acceptation écrite du Vendeur.
2. Devis et commande
Les produits sont vendus uniquement sur devis écrit. Le catalogue n’affiche ni prix ni niveau de stock. Le devis précise les références, quantités, prix unitaires, conditions de livraison, conditions de paiement et sa durée de validité ; une fois celle-ci expirée, il ne lie plus le Vendeur.
Le contrat est formé lorsque le Client accepte le devis par écrit (devis signé, bon de commande y faisant référence ou e-mail d’acceptation) et que le Vendeur confirme la commande. Une demande de devis ou de sourcing envoyée via le site est une demande d’offre, non une commande.
Une commande acceptée ne peut être modifiée ou annulée qu’avec l’accord écrit du Vendeur ; les produits commandés spécialement pour le Client (articles hors stock, commandes spécifiques ou à quantité minimale) ne peuvent pas être annulés.
3. Prix
Les prix sont ceux du devis accepté. Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros, hors taxe sur la valeur ajoutée et hors tout autre impôt, droit, frais de douane, transport ou assurance, qui s’ajoutent aux taux en vigueur à la date de facturation.
Les prix et la disponibilité chez les fournisseurs peuvent évoluer ; le Vendeur peut réviser un devis qui n’a pas été accepté.
4. Facturation et paiement
Les factures sont payables dans le délai indiqué au devis, qui ne peut excéder le maximum légal. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé sauf mention au devis.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux indiqué au devis, qui ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement par facture (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant. Le Vendeur peut suspendre ou annuler les livraisons en cours en cas de non-paiement.
Le Vendeur peut exiger un acompte ou une garantie avant d’accepter ou d’expédier une commande, notamment pour une première commande ou des produits commandés spécialement.
5. Livraison
Les conditions de livraison (lieu, transporteur, incoterm) et les délais sont ceux du devis. Les délais sont donnés à titre indicatif et dépendent des plannings des fabricants et des transporteurs ; un retard ne donne pas droit à l’annulation de la commande ni à des dommages et intérêts, sauf date ferme acceptée par écrit par le Vendeur.
Les risques sont transférés au Client selon l’incoterm indiqué. Le Client vérifie les produits à la réception et mentionne précisément toute avarie ou manquant sur le bon de livraison et auprès du transporteur dans le délai légal (article L133-3 du Code de commerce), puis en informe le Vendeur par écrit.
6. Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement autorise le Vendeur à revendiquer les produits. Le Client supporte les risques des produits dès la livraison et doit les assurer en conséquence.
7. Retours
Aucun retour n’est accepté sans l’accord écrit préalable du Vendeur et un numéro de retour. Les produits retournés doivent être neufs, complets et dans leur emballage d’origine. Les articles commandés spécialement, spécifiques, programmés ou coupés sur mesure ne sont pas repris. Les conditions de retour et d’éventuels frais de remise en stock sont convenus au cas par cas.
8. Conformité et garantie
Les produits sont fournis tels que décrits par le fabricant. Le Client signale par écrit toute non-conformité ou vice apparent dans le délai indiqué au devis ou, à défaut, dès sa découverte et au plus tard à la réception. Au-delà, la garantie du fabricant s’applique ; sa durée et ses conditions sont celles du fabricant, indiquées au devis ou sur la fiche technique, et le Vendeur transmet ses droits au Client et l’assiste dans sa réclamation. La garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) demeure applicable.
La garantie ne couvre pas l’usure, le mauvais usage, une installation incorrecte, une modification, un usage hors des limites de la fiche technique ni les dommages causés par des tiers.
9. Responsabilité du Client dans le choix des produits
Les informations techniques, alternatives et suggestions de compatibilité sont indicatives. Le Client demeure responsable du choix des produits et de la vérification, avec la fiche technique à jour du fabricant, de leur adéquation à sa conception, à son application et aux réglementations applicables (sécurité, CEM, radio, RoHS, REACH, contrôle des exportations, restrictions d’usage final). Le Vendeur fournit des produits standard et ne valide pas la conception du Client.
10. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et, toutes causes confondues, au prix hors taxe des produits concernés, sauf en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel ou de toute autre responsabilité qui ne peut être limitée par la loi. Le Vendeur n’est pas responsable des dommages indirects ou immatériels tels que perte de bénéfice, de production, de données ou de contrats, ni des frais de dépose ou de repose des produits.
11. Propriété intellectuelle
Les noms de fabricants, marques, modèles et documents demeurent la propriété de leurs titulaires. La vente des produits ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle, et le Client respecte les conditions de licence attachées aux logiciels et micrologiciels fournis avec les produits.
12. Données personnelles
Les données personnelles collectées pour établir les devis et exécuter les commandes sont traitées comme décrit dans la politique de confidentialité.
13. Force majeure
Aucune des parties n’est responsable d’un manquement causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable qu’elle ne pouvait prévoir ni éviter (article 1218 du Code civil), notamment pénurie ou allocation de composants par les fabricants, embargo, perturbation douanière ou de transport, grève, incendie ou panne de réseau. Si l’événement dure plus que le délai convenu à la commande, ou à défaut soixante jours, chaque partie peut résilier par écrit la partie affectée de la commande, sans indemnité.
14. Droit applicable et juridiction
Les CGV et toute vente sont régies par le droit français, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. En cas de litige, et après tentative de règlement amiable, les tribunaux du siège du Vendeur sont seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et sauf règle impérative contraire.
Questions
Pour un devis ou toute question sur ces conditions : demander un devis · nous contacter · mentions légales · conditions d’utilisation